Contrôleur des Infractions en Matière d'Urbanisme Spécialisé en Préservation Du... H/F - 83

Le contrôleur des infractions en matière d'urbanisme spécialisé en préservation du patrimoine paysager a pour mission principale d'assurer la stricte application des règles relatives à la protection des arbres et des espaces verts, tant au niveau de l'instruction des autorisations d'urbanisme que du contrôle sur le terrain.

1. Instruction et contrôle en matière de préservation du patrimoine paysager
- Instruire les déclarations préalables de travaux liées aux demandes d'abattage d'arbres sur le territoire communal.
- Vérifier et contrôler la conformité des constructions, aménagements et travaux avec les autorisations délivrées, tout au long des chantiers et après le dépôt des DAACT, en particulier lorsque la préservation du patrimoine paysager constitue un enjeu majeur.
- Traiter les déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

2. Constatation des infractions et procédures
- Identifier les infractions au Code de l'urbanisme.
- Rédiger les courriers, procès-verbaux de constat et d'infraction.
- Participer à la gestion des recours, en lien avec les instructeurs et la Direction des Affaires Juridiques.
- Rédiger, le cas échéant, les arrêtés interruptifs de travaux et mettre en oeuvre les procédures adaptées.

3. Relations et travail partenarial
- Gérer les relations avec les administrés dans une démarche pédagogique et de sensibilisation.
- Travailler en transversalité avec les services internes et les partenaires institutionnels : DDTM, DREAL, gendarmerie, police municipale, architectes, avocats, etc.

4. Missions complémentaires
- Apporter un renfort au contrôleur des infractions en matière d'urbanisme sur des dossiers non spécialisés en protection du patrimoine paysager.